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A quoi est soumis le bailleur 

 

Obligation locationLors de la mise en location d'un bien immobilier, le bailleur est obligé de répondre à certaines réglementations sous peine de se retrouver hors la loi.

Parmi celles-ci, l'obligation de fournir un logement décent qui ne nuit ni à votre santé ni à votre sécurité.

Le logement doit être salubre et répondre aux critères de surface et de confort minimum.

Ce logement doit être à l'usage seul du locataire.

Avant la signature du contrat, le bailleur doit fournir les documents relatifs à l'état du bien immobilier, tel le dossier de diagnostics techniques.  Finalement, le bailleur est obligé de faire réparer tout ce qui à besoin de l'être hors de ce qui a trait à l'utilisation du locataire.

 

 

 

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